Conditions générales de vente

La Compagnie des Voyages (dont le nom commercial est ebookers.fr ) est une société anonyme de droit français au capital social de 1 954 492 euros, dont le siège social est situé au 42, Rue de Paradis, 75010 Paris, France, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Paris sous le numéro B 321 154 734, dont le numéro SIRET est 32115473400024 et le numéro de TVA intracommunautaire est FR 7432115473400032, le numéro de TVA intracommunautaire est FR 7432115473400032. et le numéro de licence d'agent de voyages est IM 075100402, accordée par Atout France (registre des opérateurs de voyages et de séjours, 79/81 rue de Clichy – 75009 Paris, France).
 
Les conditions de réservation de La Compagnie des Voyages regroupent les conditions spécifiques ci-dessous, les conditions générales ainsi que les dispositions des Articles R.211-3 à R.211-11 du Code du Tourisme.
Des copies grand format de ces conditions sont disponibles en ligne ou sur demande à l’adresse suivante : Ebookers.fr – Service Relations clientèle - 42, Rue de Paradis - 75010 Paris.
 
SOMMAIRE :

1- CONDITIONS GENERALES DE RESERVATION

1. Votre contrat
2. Réservation de votre voyage
3. Paiement
4. Documents de voyage
5. Modifications ou annulations
6. Assurances
7. Annulation de la police d’assurance
8. Informations passeport, visas et santé
9. Autorisation Electronique pour les voyageurs à destination des Etats-Unis (Electronic System for Travel Authorization) et de l'Australie (eVisitor)
10. Système avancé d’information clients – APIS
11. Conseils – préparation de votre voyage
12. Bagages
13. Défaut d’enregistrement
14. Vols directs
15. Grossesse et enfants
16. Réservation d’hôtel/logement seul
17. Locations de voitures
18. Votre comportement
19. En cas de problèmes
20. Responsabilité
21. Météo
22. Assistance spéciale
23. Demandes
24. Code promotion
 

2- CONDITIONS GENERALES DE VENTE APPLICABLES AUX FORFAITS TOURISTIQUES

1. En cas de problèmes
2. Annulation par ebookers
3. Responsabilité

3- CONDITIONS GENERALES DE VENTE APPLICABLES AUX VOLS, HOTELS, LOCATIONS DE VOITURES ET FORFAITS TOURISTIQUES DE FOURNISSEURS TIERS

1. Suppléments
2. Paiement pour les réservations de vols à bas prix (low cost)
3. En cas de problèmes
4. Annulation
5. Réservation de vols
6. Responsabilité

4- INFORMATIONS GENERALES

1. Protection des données personnelles
2. Modifications de conditions générales de ventes
3. Loi applicable
4. Appels téléphoniques

5- CODE DU TOURISME

1- CONDITIONS GENERALES DE RESERVATION
Les conditions générales de réservation stipulées dans cette section 1 s’appliquent à tous les produits et services fournis sur le site ebookers.fr .

        1- Votre contrat

Partie contractante
Votre contrat sera conclu soit avec La Compagnie des Voyages, dont le nom commercial est « ebookers.fr », soit avec un autre fournisseur de voyages en fonction du type de produit(s) ou service(s) que vous réservez. Vous en serez informé avant la réservation de produit ou service de voyage. Lorsque vous réservez un Forfait Touristique (plus de détails ci-après) le contrat sera conclu avec ebookers.fr .
Votre carte bancaire sera débitée du montant total de votre voyage indiqué sur la confirmation de réservation. Cependant, vous pourrez constater 2 débits sur votre compte bancaire correspondants au coût de chaque prestation.
Lorsque votre réservation n’est pas un Forfait Touristique, ebookers.fr agira en tant qu’intermédiaire entre vous et la société concernée et votre contrat sera conclu avec ce fournisseur (par exemple, pour les réservations de Forfaits Touristiques de Fournisseurs Tiers, votre contrat sera conclu directement avec Plus Voyages, pour qui nous agissons en tant qu’intermédiaire). Dans le cas des Forfaits Touristiques de Fournisseurs Tiers uniquement, votre contrat sera soumis aux conditions générales de Plus Voyages (que vous pouvez consulter ici) qui pourraient limiter ou exclure leur responsabilité à votre égard (dans la plupart des cas en application de différentes conventions internationales en vigueur).
Conformément à l’article 2 de la loi n° 92-645 du 13 juillet 1992 les « Forfaits Touristiques » sont définis par les critères cumulatifs suivants (a) une combinaison d’au moins deux des prestations suivantes : transport, logement ou autre service touristique représentant une part importante du Forfait Touristique, (b) des prestations dépassant 24 heures ou incluant une nuitée, et (c) des prestations offertes à un prix tout compris. La présente définition des « Forfaits Touristiques » ne comprend pas les Forfaits Touristiques de Fournisseurs Tiers, y compris lorsque les Forfaits Touristiques de Fournisseurs Tiers sont des forfaits touristiques présentant les caractéristiques des points (a) à (c).
Les « Forfaits Touristiques de Fournisseurs Tiers » sont des vacances présentant les mêmes caractéristiques que les Forfaits Touristiques, fournis par notre fournisseur Plus Voyages, et consistant en des forfaits de vacances vers diverses destinations estivales. Si vous avez sélectionné un tel produit, cela vous sera clairement indiqué pendant la procédure de réservation par un logo mentionnant « opéré par Plus Voyages ».
Conclusion du contrat
Veuillez noter que toutes les réservations sont réalisées sous réserve des disponibilités.
Vous avez la possibilité de vérifier le contenu et le prix total de votre réservation ainsi que de corriger toute erreur éventuelle avant l’étape de confirmation et d’envoi de votre commande. Sauf stipulation contraire dans les présentes Conditions Générales de Vente, votre contrat entrera en vigueur une fois que nous avons reçu votre paiement effectif. Les prix sont confirmés au cours de la dernière étape du processus de réservation juste avant la validation définitive de votre commande.
Dans tous les cas, vous reconnaissez avoir pris connaissance des présentes conditions de réservation et avoir revu les conditions de l’offre avant de procéder à la réservation. Il vous sera demandé de cocher une case afin de confirmer que vous acceptez les conditions de réservation et notre politique de protection des données personnelles incluse dans ce document. Si certaines conditions supplémentaires ou des conditions spécifiques de nos fournisseurs s’appliquent, il vous sera également demandé de cocher une case afin de confirmer que vous les acceptez. Vous ne pourrez pas poursuivre votre réservation si vous n’acceptez pas les conditions générales de ventes applicables.
Veuillez noter qu’il est de votre responsabilité d’imprimer ou de sauvegarder tous les documents contractuels ainsi que les conditions générales de vente applicables et la politique de confidentialité et de les garder dans vos dossiers personnels. Dans le cas où votre contrat est d’un montant supérieur à 120 euros, une copie en sera automatiquement conservée dans nos registres.
 

        2- Réservation de votre produit ou prestation

Lors de l'utilisation de notre site Internet pour effectuer une réservation, il vous sera demandé les informations relatives à votre carte bancaire afin de garantir la totalité du coût de votre voyage. ebookers n'accepte pas les réservations pour des mineurs non accompagnés d'au moins 1 adulte. Votre carte bancaire sera débitée du montant total de votre voyage indiqué sur la confirmation de réservation. Cependant, vous pourrez constater 2 débits sur votre compte bancaire correspondants au coût de chaque prestation. Vous nous autorisez ou autorisez un tiers à prélever la totalité du montant qui correspond au prix de votre achat. Veuillez noter qu'il vous sera peut-être demandé de présenter une carte bancaire (la carte bancaire du payeur pour certaines compagnies aériennes et celle du conducteur pour les agences de locations de véhicules) au moment de l'enregistrement, de la location ou de la prise en charge, et ce afin de fournir confirmation de l'autorisation d'utilisation de la carte ou pour couvrir tous frais supplémentaires.
 
Le prix de chaque produit ou prestation est régulièrement revu et peut varier à la hausse ou à la baisse. Les offres promotionnelles ou les remises offertes sur notre site Internet sont proposées à notre discrétion et resteront disponibles pour la durée indiquée dans l'offre promotionnelle. Toutes les autres offres sont soumises à disponibilité et peuvent être retirées à tout moment.
 
En cas d'erreur matérielle (notamment erreur d'étiquetage informatique, de saisie, de calcul ou d'impression) ayant occasionné l'affichage d'un prix manifestement dérisoire, la réservation sera annulée de plein droit, même si celle-ci a fait l'objet d'une confirmation automatique de la part d'ebookers. Vous en serez informé dans les meilleurs délais afin de pouvoir, si vous le souhaitez, effectuer une réservation au bon prix. En toutes hypothèses, vous ne pourrez réclamer à ebookers un quelconque dédommagement à ce titre ni au titre des frais annexes que vous auriez le cas échéant engagés et liés à la réservation annulée.
 
Lors d'une réservation, vous garantissez que vous êtes capable de, et que vous acceptez les présentes conditions en votre nom et en celui de votre groupe et, de surcroît, si vous faites une réservation pour plus d'une personne, vous garantissez être responsable pour tous les paiements dus par chacune des personnes pour lesquelles vous effectuez la réservation.
 
Il est de votre responsabilité de vous assurer que toute information qui vous est fournie par nous ou un de nos employés ou fournisseurs est donnée à tout votre groupe. Toute information qui vous est transmise sera considérée comme étant donnée à l'ensemble des personnes pour lesquelles vous faites ou avez fait une réservation.
 
 

        3-Paiement

Les modes de paiement acceptés sont les suivants :
Cartes Visa (y compris les cartes bleues et les e-cartes bleues), Mastercard, Eurocard, American Express (à l’exception des Forfaits Touristiques de Fournisseurs Tiers).
Dans le cadre de la lutte contre la fraude à la carte bancaire, et afin de vous protéger contre une utilisation frauduleuse de votre carte bancaire, ebookers pourra vous demander de fournir des documents complémentaires :
Si vous avez effectué une réservation sur notre site :
Nous nous réservons le droit de prendre contact avec vous afin de vous demander de nous faire parvenir les éléments suivants :
* Justificatif de domicile datant de moins de trois mois ;
* Formulaire de vérification d’identité dûment complété et signé par la personne effectuant le paiement ;
* Photocopie de la carte d’identité du titulaire de la carte.
A défaut de réception de ces documents sous quarante-huit (48) heures suivant la demande d’ebookers, votre commande pourra être annulée par ebookers, auquel cas la réservation sera considérée comme n’ayant jamais existée.
 
Veuillez par ailleurs prendre note de ce qui suit :
i) Pour les réservations de Forfaits Touristiques de Fournisseurs Tiers : un minimum de 30% du montant total dû est payable dès que la disponibilité de votre réservation est confirmée. Le solde sera ensuite payable 30 jours avant le départ. Lorsque le Forfait Touristique d’un Fournisseur Tiers est réservé moins de 30 jours avant le départ, le montant total sera débité dès que la disponibilité sera confirmée.
ii) En ce qui concerne tous les produits autres que les Forfaits Touristiques de Fournisseurs Tiers, nous demandons un paiement complet au moment de la commande.
 

        4- Documents de voyage

Billets électroniques (e-ticket)
À compter du 1er juin 2008, suivant décision de l’Association de Transport Aérien International (IATA) et de toutes les compagnies aériennes, les agences de voyage n’ont désormais plus le droit d’émettre des billets papiers. Cela signifie qu’ebookers (ainsi que toutes les autres agences de voyages) pourront seulement émettre des billets électroniques (e-ticket) (cliquez ici pour plus d’informations sur les billets électroniques)
La majorité des billets peuvent être émis de façon électronique et les compagnies aériennes mettent actuellement tout en œuvre pour atteindre les 100% de billets électroniques. Lorsque nous n’avons pas la possibilité d’émettre un billet électronique, le paragraphe suivant s’applique.
La conclusion de votre réservation sera soumise à l’approbation du fournisseur responsable de l’émission du billet électronique. Dans le cas où le fournisseur refuserait d’émettre le billet électronique, ebookers annulera votre commande et votre réservation sera considérée comme n’ayant jamais existée. Dans le cas d’une annulation de votre réservation, ebookers , uniquement à titre informatif, vous fera part d’offres équivalentes à la commande annulée, afin de rendre votre nouvelle réservation plus facile.
 

        5- Modifications ou annulations – par vous (ne s’applique pas aux Forfaits Touristiques de Fournisseurs Tiers ou aux vols à bas prix (Low Cost))

Toute demande de modification est soumise à disponibilité, ainsi qu’aux limitations et restrictions d’ebookers telles que prévues par les présentes. Dans le cas où les frais applicables (voir ci-après) dépendent du délai avant le départ, veuillez noter que la date qui sera prise en compte sera celle de votre appel.
Si la modification entraîne une hausse du prix de la réservation, par exemple si vous décidez de réserver un hôtel plus coûteux, il vous faudra payer ces coûts supplémentaires. Cependant, dans le cas où le prix de réservation est moins élevé après modification, nous ne vous rembourserons pas la différence.
Si vous souhaitez modifier ou annuler tout ou partie de votre réservation, des frais de dossiers d’ebookers s’appliqueront, tels que détaillés dans le tableau ci-après. Sauf mention précisant des conditions applicables différentes avant votre réservation, les frais appliqués sont les suivants.
Veuillez noter que toute demande de modification ou annulation doit être effectuée en contactant notre service clients par téléphone ou via le Chat. Aucune demande envoyée par e-mail ne pourra être traitée.
Vols :
Frais de modification :
100% du montant de la réservation plus l'éventuelle surcharge tarifaire. Toutefois, en fonction de la compagnie aérienne et du type de tarif, une modification de date ou d’horaire est parfois possible sous certaines conditions.
Frais d’annulation :
Mêmes conditions que pour les modifications.Toutefois, en fonction de la compagnie aérienne et du type de tarif, un remboursement partiel est parfois possible sous certaines conditions.
Veuillez noter qu’en cas d’annulation, certaines taxes sont remboursables, déduction faite de frais de dossiers d’ebookers , d’un montant de 50 € par billet.
En cas de non présentation à l’embarquement du vol et conformément à l’article L.121-118 du code de la consommation, le Client pourra demander le remboursement des taxes et redevances dont l’exigibilité procède de l’embarquement effectif du passager, à la condition que le billet ne soit plus valide et qu’il n’ait pas été utilisé. Le Client sera remboursé dans un délai de 30 jours à compter de la date de réception de la demande. Sauf en cas de demande de remboursement via le « Chat » d’ebookers, des frais de dossier pourront être facturés au Client, ils ne pourront être supérieurs à 20% du montant remboursé.
 
Les frais de carte de crédit ne sont pas remboursables.
Veuillez contacter notre centre d’appels pour plus d’informations.
 
Location de voiture :
Frais de modification:
Jusqu'à 7 jours avant la date de prise en charge : 0€
Entre 6 jours et 3 jours avant la date de prise en charge : 45€
A partir de 2 jours avant la date de prise en charge : 100%
Frais d’annulation:
Mêmes conditions que pour les modifications.
Aucun remboursement des jours non utilisés n’est effectué en cas de restitution du véhicule à une date antérieure à la date initialement prévue.
Les frais de carte de crédit ne sont pas remboursables.
 
Hôtels :
Frais de modification ou d’annulation :
L’hôtel que vous avez choisi applique ses propres conditions de modification ou d’annulation par chambre. Celles-ci vous sont communiquées sur la page des informations détaillées du voyage avant que la réservation soit effective. ebookers ne vous facture pas de frais d'annulation; seuls les frais du prestataire seront appliqués.
A certaines périodes et en fonction du produit sélectionné, les frais retenus peuvent le cas échéant être différents. Au moment de votre réservation, merci de systématiquement cliquer sur le lien « Afficher les conditions d’annulation de l’hôtel » qui vous permettra de connaître le montant des frais applicables en cas d’annulation.
Aucun remboursement des nuitées non utilisées n’est effectué en cas de départ antérieur à la date initialement prévue.
Les frais de carte de crédit ne sont pas remboursables.
 
Réservation simultanée de plusieurs produits : vol + hôtel, vol + voiture…etc. :
Frais de modification :
Les frais correspondent au cumul des frais applicables à chacun des produits réservés, tels que décrits ci-dessus
Frais d’annulation :
Mêmes conditions que pour les modifications.
Dans tous les cas, les frais de réservation, les assurances, les frais de modifications  et les frais de carte de crédit ne sont pas remboursables.
En application des dispositions de l’article L121-21-8 12° du Code de commerce, dès lors qu’ebookers fournit des prestation de services d'hébergement, de transport, de restauration, de loisirs qui doivent être fournis à une date ou selon une périodicité déterminée, vous ne bénéficiez pas du droit de rétractation prévu par les articles L121-21 et suivants du Code de commerce applicable en matière de vente à distance.
 

        6- Assurances

Nous vous conseillons vivement de souscrire une assurance adéquate pour couvrir (au minimum) les dépenses encourues dans le cas d’une annulation ainsi que les coûts d’assistance, notamment de rapatriement, en cas d’accident ou de maladie alors que vous êtes à l’étranger. Il est de votre responsabilité de souscrire une assurance appropriée et qui correspond à vos besoins. Il est de votre responsabilité de vous conformer aux exigences de la société d’assurance et de votre devoir de lui fournir tous renseignements nécessaires, par exemple de toute maladie que vous auriez contractée au préalable. Vous trouverez tous les détails concernant les assurances optionnelles sur notre site internet.
Veuillez noter que pour les réservations de logement et services qui ne sont pas un Forfait Touristique, nous ne sommes en aucun cas responsable des actes et/ou omissions de nos employés, agents et fournisseurs sauf lorsque ces actions ou omissions ont pour conséquence la mort, une blessure ou une maladie ou dans le cas d’une faute lourde ou volontaire de notre part en tant qu’intermédiaire.
Consulter nos assurances voyage
 

        7- Annulation de la police d’assurance

Toutes les assurances doivent être souscrites et payées au moment de la réservation et ne sont pas remboursables.
Les frais de carte de crédit ne sont également pas rembourables.
 

        8- Informations passeports, visas et santé

Pour prendre connaissance des informations sanitaires et  des recommandations concernant la grippe A (H1N1) sur votre pays de destination, veuillez consulter le site internet du Ministère des Affaires Etrangères, du Ministère de la Santé ou  del’institut de veille sanitaire
Les informations de cette section concernant les formalités ne sont valables que pour les ressortissants français. Les ressortissants d’autres pays doivent consulter l’ambassade de leur pays de destination et le Département d’Immigration du Ministère de l’Intérieur pour toutes questions relatives aux documents nécessaires dans leur pays de destination ou pour entrer en France. Il est de votre responsabilité de vérifier auprès de l’ambassade ou du consulat concerné si vous avez besoin d’un visa pour entrer sur le territoire que vous visitez, surtout si vous ne possédez pas un passeport qui indique « citoyen français ». Si vous ne remplissez pas ces formalités, vous serez seul responsable des coûts, pertes ou dommages encourus par vous ou nous en raison de votre manquement.
Il est également important de ne pas oublier d’inclure toutes les étapes de votre voyage, qui pourraient également nécessiter l’obtention d’un visa. Veuillez noter que de nombreux pays peuvent exiger que votre passeport soit valable encore six mois après la période de votre séjour. Certains pays appliquent différentes réglementations, vous devriez donc contacter l’ambassade ou le consulat de votre destination afin d’obtenir les informations précises et actualisées.
Il est de votre responsabilité de vous procurer le visa qui correspond à votre ou vos destinations ainsi qu’à vos différents points de passage. Si vous avez besoin d’informations actualisées concernant les exigences relatives aux visas, les procédures et délais de demande du visa concerné, vous devriez contacter l’ambassade du pays que vous envisagez de visiter. Une liste des contacts des ambassades est disponible sur : www.expatries.org.
Vous devez absolument vous assurer que votre passeport est lisible et intact. Toute trace de détérioration pourrait avoir pour conséquence le refus d’embarquement ou d’entrée sur le territoire de destination. Si vous possédez un passeport français et avez besoin d’informations quant à sa validité, quant aux procédures et délais pour la demande d’un nouveau passeport ou à un renouvellement, quant à la réglementation applicable aux mineurs, ou si votre passeport a été volé ou perdu, vous avez la possibilité de consulter les informations et les liens présents le site internet partenaire d’ebookers Visa First. Vous pouvez aussi contacter la mairie ou préfecture de votre lieu de domicile ou consulter sur le site internet suivant : www.service-public.fr.
Les mineurs et enfants en bas âge doivent être en possession de leur propre passeport.
Le nom inscrit sur le passeport doit être le même que celui inscrit sur le billet. Dans le cas contraire, vous pourriez vous trouver dans l’impossibilité de voyager et l’assurance pourrait être inopérante. Dans le cas où, après avoir fait la réservation mais avant le voyage, un membre de votre groupe change de nom, par exemple à la suite d’un mariage, vous devez nous en informer immédiatement afin que nous puissions faire tout notre possible pour faire les modifications nécessaires à vos documents de voyage.
 

        9- Autorisation Electronique pour les voyageurs à destination des Etats-Unis (Electronic System for Travel Authorization) et de l'Australie (eVisitor)

Si vous voyagez à destination des Etats-Unis, il est important de prendre note de ce qui suit :
A compter du 12 janvier 2009, tous les ressortissants des pays bénéficiaires du Programme d’Exemption de Visa devront obtenir une Autorisation Electronique avant d’embarquer sur un moyen de transport (aérien ou maritime) à destination des Etats-Unis. Pour de plus amples informations concernant le Programme d’Exemption de Visa, merci de consulter le site de l’ambassade américaine en France.
Cette Autorisation Electronique doit être obtenue, au plus tard 72 heures avant votre départ, sur le site internet des douanes américaines. Les voyageurs ne disposant pas de cette autorisation pourront se voir refuser l’accès à bord ou l’entrée sur le territoire américain.
Si vous voyagez à destination de l’Australie, il est important de prendre note de ce qui suit :
Le programme de visa australien eVisitor est une autorisation électronique permettant de voyager sur le territoire australien.
Vous obtenez cette autorisation via internet, aucun tampon ou signature n’apparaîtra sur le passeport. Vous recevrez uniquement une confirmation officielle par email.
Ce visa est gratuit et valable 12 mois à partir de la date de confirmation, il permet un séjour d'une durée maximale de 3 mois.
Tous les détails de ce programme, les conditions et critères d'éligibilité de restrictions, ainsi que le formulaire de demande sont disponibles sur le lien suivant : www.immi.gov.au/visitors/tourist/evisitor/
 

        10- Système avancé d’information passagers – APIS (Advanced Passenger Information System)

Pour tous les passagers se rendant dans les destinations suivantes :
Toutes les destinations américaines, Canada, Mexique, Chine (à l’exception de Hong Kong), Dubaï, Bangkok, Johannesburg, Islamabad, Royaumes Unis (en provenance des USA), Emirats Arabes Unis, Thaïlande, Afrique du Sud, Pakistan, Jamaïque, Kenya, Algérie, Iran, Syrie et Maroc,
L’information avancée passagers ou API regroupe des informations relatives directement ou indirectement aux passeports. Les gouvernements de certains pays exigent que ces informations soient collectées par les compagnies aériennes avant le voyage. Il est important de savoir que l’embarquement pourra vous être refusé si vous n’avez pas fourni ces informations.
Quelles informations sont demandées ?
Informations relatives :
- au passeport (pays de délivrance, numéro, date de naissance, date d’expiration, etc.),
- au pays de Résidence,
- à l’adresse de destination complète (y compris le code postal)
- au numéro d’Immatriculation immigré et/ou à la Carte de Séjour .
Si votre itinéraire comprend un ou plusieurs pays ayant demandé l’API, vous devez contacter la compagnie aérienne directement avec ces informations avant le départ. Le transit dans n’importe lequel de ces pays nécessite également que vous preniez contact avec la compagnie aérienne.

        11- Conseils – préparation de votre voyage

Informations générales
Nous vous recommandons de demander conseil quant aux vaccinations et précautions pouvant être obligatoires ou recommandées à un spécialiste – médecin généraliste, infirmière, pharmacien ou clinique spécialisée dans les voyages – idéalement au moins 8 semaines avant la date de départ.
Le Ministère des Affaires Etrangères a peut-être publié des informations sur votre destination de vacances. Nous vous conseillons de vérifier si de telles informations ont été publiées en consultant le site Internet www.diplomatie.gouv.fr (rubrique « Conseils aux Voyageurs ») avant de commencer à organiser votre voyage. Nous vous fournirons également des informations via des liens hypertexte sur notre site internet. Nous nous réservons le droit de vous demander de signer une décharge de responsabilité dans l’hypothèse où vous décideriez de vous rendre dans un pays dans lequel ebookers.fr vous a déconseillé de voyager.
Liste communautaire
Conformément à la réglementation européenne, il nous est demandé de porter à votre attention l’existence d’une « liste communautaire », comprenant les données de transporteurs aériens qui font l’objet d’une interdiction d’exploitation au sein de l’Union Européenne. Cette liste communautaire est disponible à l’adresse suivante :http://ec.europa.eu/transport/airban/list_fr.htm .
Nous nous réservons le droit de changer votre compagnie aérienne dans le cas où cette compagnie ferait partie de la liste d’exclusion en application des règles communautaires. Toute modification de compagnie après que vous ayez reçu vos billets vous sera notifiée le plus rapidement possible et dans tous les cas à l’enregistrement ou à la porte d’embarquement.
Législation applicable dans le pays de destination
Nous vous recommandons de vous renseigner sur les règles, lois et coutumes applicables dans votre ou vos destinations. Vous devrez en toutes hypothèses vous conformer aux règles applicables dans chacun des pays et régions de votre itinéraire pendant toute la durée de votre séjour, ainsi qu’à toutes les règles relatives à l’entrée et à la sortie des territoires concernés.
Nous ne saurions voir notre responsabilité engagée pour tout dommage et/ou désagrément subit par vous lors de votre voyage dans l’hypothèse où ce dommage et/ou ce désagrément résulterait de ce que vous ne respecteriez pas les règles, lois et coutumes applicables dans votre ou vos destinations. De la même façon, vous ne pourriez obtenir aucun remboursement ou indemnités relatifs aux coûts ou frais résultant d’un non-respect des règles, lois et coutumes applicables dans votre ou vos destinations.
 

        12- Bagages

Il vous sera normalement autorisé à avoir gratuitement un bagage en soute et un bagage en cabine (sauf sur les compagnies à bas coûts (« low cost »)). Ceci est sujet à variation en fonction de la compagnie aérienne, de la classe et/ou de l’itinéraire. Nous vous recommandons de prendre le minimum de bagages en cabine. Il est possible que vous ayez à payer des frais supplémentaires pour les bagages enregistrés au-delà de ce qui est autorisé. Veuillez vous renseigner auprès de la compagnie aérienne pour de plus amples informations car ces règles peuvent varier de temps à autre. Vous pouvez vous rendre sur ces pages pour plus d’informations : informations bagages en cabine et informations bagages en soute. Pour des raisons de sécurité, vous ne devez pas transporter d’objets dangereux dans vos bagages en cabine ou en soute. De tels objets sont, notamment, gaz comprimé, substances corrosives, substances explosives, substances inflammables liquides ou solides, matières radioactives, oxydants, poisons, substances infectieuses et mallettes avec systèmes d’alarmes intégrés. Veuillez également noter que des réglementations spécifiques s’appliquent aux liquides emportés dans les bagages en cabines si vous êtes en partance de pays membres de l’UE. Pour de plus amples informations relatives à ces réglementations spécifiques, veuillez cliquer sur le lien suivant : Informations sur la sécurité.
 

        13- Défaut d’enregistrement

Si vous avez une réservation pour un de nos produits ou services, mais que vous ne vous présentez pas à l’enregistrement, ne récupérez pas la voiture ou ne vous présentez pour bénéficier dudit produit ou service, il ne vous sera pas possible d’obtenir un remboursement de notre part.
 

        14- Vols directs

Veuillez noter que la mention « direct » indiquée sur votre billet ne signifie pas nécessairement que le vol sera sans arrêt mais uniquement que vous n’aurez pas besoin de changer d’avion pendant votre voyage.
 

        15- Grossesse et enfants

Certaines compagnies aériennes refusent de transporter les femmes qui seront à 28 semaines de grossesse ou plus au moment du voyage retour. Veuillez contacter directement la compagnie aérienne, qui pourrait avoir des règles différentes et veuillez également consulter votre médecin traitant. Les enfants en bas âge doivent être âgés de 6 semaines ou plus pour prendre l’avion et doivent soit s’asseoir sur les genoux d’un adulte ou sur un siège pour enfant. Veuillez contacter la compagnie aérienne avec laquelle vous allez voyager pour avoir de plus amples informations concernant les sièges appropriés. De manière générale, les enfants âgés de 2 ans ou plus doivent occuper un siège à part entière. Un bébé doit être âgé de moins de 2 ans au moment du voyage du retour pour bénéficier du tarif bébé qui est normalement de 10% du prix publié de l’Association de Transport Aérien International (IATA).Les compagnies aériennes peuvent également exiger que chaque enfant âgé de moins de 2 ans soit accompagné d’un adulte, nous vous recommandons de vérifier avec la compagnie aérienne sur laquelle vous souhaitez voyager pour vous assurer de ses conditions.
 

        16- Réservation d’hôtel/logement seul

ebookers.fr – Classement par étoile
Le classement par étoiles symbolise la qualité d’ensemble, le niveau de service et de restauration et les prestations proposées par l’établissement. Les classements en vigueur dans chaque pays varient en fonction des critères spécifiques appliqués par l’organisme local établissant le classement.
Hôtels
Veuillez vous reporter à la description détaillée de l’établissement pour toutes autres règles applicables à votre voyage. Vous devez être âgé d’au moins 18 ans pour réserver un hôtel sur ebookers.fr . Vous devez être âgé d’au moins 21 ans pour prendre une chambre dans un hôtel de Las Vegas.
Veuillez noter que les hôtels que nous réservons pour vous ne sont pas une exclusivité d’ebookers.fr . Nous ne pourrons en aucun cas être tenus responsables d’éventuelles restrictions des prestations en raison de l’arrivée d’autres clients ou de leurs activités. ebookers.fr n’est nullement responsable des informations concernant les hôtels présentés sur le site Internet (notamment les images, la liste des prestations disponibles, etc.). Il est possible que les hôtels changent leurs installations et leurs caractéristiques sans avertissement préalable, et il est donc de votre responsabilité de confirmer les prestations disponibles directement avec l’établissement au moment de votre voyage.
Taxes locales qui ne sont pas inclues dans le prix de l’Hôtel
Veuillez noter que certaines taxes, qui ne sont pas payées au point de vente, peuvent être prélevées à l’étranger. De telles taxes concernent votre réservation d’hôtel, par exemple des taxes locales, TVA etc. Vous devrez payer toutes les taxes locales directement à l’établissement au moment de votre arrivée ou départ.
 

        17- Location de voitures

Age minimum
Pour le Monde entier (sauf les Etats-Unis)
La plupart des agences de locations imposent un âge minimum de 25 ans. Le supplément dépend de la taille de la voiture louée et de l’agence. Le supplément jeune conducteur doit être réglé sur place et n’est pas remboursable. À défaut de vérification de votre part, et dans le cas où vous êtes en dessous de la limite d’âge, il est possible que la location vous soit refusée.
Pour les États-Unis
La plupart des agences de locations aux Etats-Unis imposent un âge minimum de 25 ans pour pouvoir louer un véhicule. Dans certaines agences, l’âge minimum est de 18 ou 21 ans. Dans tous les cas, un supplément jeune conducteur sera appliqué pour tous les locataires âgés de moins de 25 ans. À défaut de vérification de votre part, et dans le cas où vous êtes en dessous de la limite d’âge, il est possible que la location vous soit refusée.
Age maximum
Il existe très peu d’agences de locations qui imposent une limite d’âge maximum. Ces limites peuvent commencer à 60 ans ou plus. Si vous êtes âgé de plus de 60 ans, il est de votre responsabilité de vous renseigner auprès de l’agence de location pour connaître les conditions d’éligibilité. A défaut de vérification de votre part, et dans le cas où vous êtes au dessus de la limite d’âge, il est possible que la location vous soit refusée.
Caution
Les agences de location n’acceptent que les cartes bancaires au nom du conducteur pour garantir la caution sur le lieu de prise en charge. Les cartes de débit de type "Electron",Cirrus" ou "Maestro" ainsi que les cartes de crédit de type "Aurore" ne sont pas acceptées.
 
Lors de la prise en charge du véhicule, le loueur bloquera la somme sur votre carte bancaire, cette somme ne sera pas débitée si aucun sinistre n'a lieu durant la période de location.
Veuillez noter que la caution est de minimum 600 euros et pourrait dépasser 2600 euros suivant le type de véhicule loué.
 
Nous ne serons en aucun cas dans l’obligation de verser une indemnité ou autre si vous ne disposez pas de carte bancaire au moment de la prise en charge de la voiture et que la location vous est en conséquence refusée.
Cartes bancaires
Le conducteur principal doit présenter une carte de crédit en son nom propre pour la caution du véhicule. Nous ne serons en aucun cas dans l'obligation de verser une indemnité ou autre si le conducteur ne dispose pas de carte bancaire au moment de la prise en charge de la voiture et que la location lui est en conséquence refusée par le loueur.
Nous vous informons que les cartes "Switch", les cartes "Electron", les cartes "Aurore" ainsi que les cartes de retrait/débit (par exemple Maestro/Cirrus) ne sont pas acceptée par les loueurs. De même, la plupart n'accepte pas les paiements en liquide.
Auriga Crown n’accepte pas non plus la carte American Express que ce soit en caution ou pour paiement.
Permis de conduire
Un permis de conduire national valable est requis pour tous les conducteurs. Le permis doit être valable au moment de la prise en charge du véhicule et pendant toute la durée de la location. Nous ne serons en aucun cas dans l’obligation de verser une indemnité ou autre si vous ne disposez pas d’un permis de conduire valable et que la location vous est en conséquence refusée. Un permis de conduire international peut être requis en plus du permis de conduire national pour certaines destinations.
Justificatif de domicile
Pour toute prise en charge de véhicule en France par un résident Français, le loueur de voiture vous demandera de présenter un justificatif de domicile. Sont acceptés comme justificatif (document original): quittance de loyer (informatique), quittance EDF, facture télécommunication pour fixe ou internet (donc hors portable). Nous ne serons en aucun cas dans l'obligation de verser une indemnité ou autre si le conducteur ne dispose de justificatif de domicile au moment de la prise en charge de la voiture et que la location lui est en conséquence refusée par le loueur.
Rachat de franchise
Bien que nos tarifs comprennent toutes les charges, il peut subsister un supplément à verser. En effet, en cas d’accident, dommage ou vol, le conducteur devra prendre à sa charge une partie du coût. Cette somme peut varier en fonction du véhicule loué et de la destination. Pour annuler ou réduire la franchise, nous vous offrons la possibilité de souscrire notre assurance automobile CDW au moment de la réservation du véhicule.
Retour du véhicule en retard
Les tarifs de location sont calculés selon l’heure de retour convenue au moment de la prise en charge du véhicule. Si le véhicule est gardé plus longtemps que la durée convenue, il peut vous être demandé de payer des frais supplémentaires.
Contrat de location
Le contrat de location vous est remis lors de la prise en charge du véhicule pour signature. Ce contrat comporte toutes les informations concernant votre location. Il est de votre responsabilité de vérifier attentivement ce contrat avant de le signer et d’en garder une copie. ebookers.fr ne sera pas responsable de manquements à ce contrat
Siège auto pour Enfant/Bébé
Les enfants, jusqu’à leur 10ème anniversaire où jusqu’à une taille de 135 cm (le critère qui est atteint en premier), doivent être installés dans des sièges adéquat à l’arrière du véhicule. Selon la loi, le respect de cette obligation incombe au conducteur.
 

        18- Votre comportement

Il vous incombe de vous assurer que vous ou l’un des membres de votre groupe ne vous comportez pas d’une façon inappropriée ou qui pourrait mettre en péril, tourmenter, blesser ou porter atteinte à d’autres personnes ou qui pourrait endommager un bien appartenant à d’autres personnes (notamment l’ivresse ou un comportement agressif) au cours de votre voyage.
Dans le cas où votre comportement nous semblerait inapproprié ou semblerait inapproprié à l’un de nos fournisseurs et mettrait en péril, tourmenterait, blesserait ou porterait atteinte à d’autres personnes ou risquerait d’endommager un bien appartenant à d’autres personnes, nous et/ou nos fournisseurs (par exemple, des gérants d’hôtel, des pilotes d’avions) nous verrions dans l’obligation de prendre des mesures adéquates afin d’assurer la sécurité et le confort de nos clients et de leurs biens et ceux de nos fournisseurs. Ces mesures peuvent inclure de mettre fin à votre voyage, auquel cas nos engagements et ceux de nos fournisseurs envers vous cesseraient immédiatement et vous ne pourriez obtenir aucun remboursement ou indemnités relatifs aux coûts ou frais résultant d’une telle résiliation. De surcroît, vous devriez alors nous rembourser tous les frais relatifs à une telle résiliation.
 

        19- En cas de problèmes

En cas de problèmes à l’étranger, vous devez contacter le fournisseur approprié (par exemple, hôtel, société de location de véhicule, compagnies aériennes, y compris les compagnies à bas prix ou les sociétés d’assurances si une assurance a été souscrite). Si le fournisseur n’est pas en mesure de résoudre le problème à votre convenance, vous devez nous contacter au +33 (0)1 70 70 70 11 ou par email à serviceclients-France@ebookers.com, afin que nous puissions vous aider. Veuillez toutefois noter que nous ne pouvons pas intervenir concernant tout problème relatif aux réservations auprès de compagnies à bas prix.
Dans le cas où votre demande ne peut pas être satisfaite immédiatement, vous devez nous en informer par courrier recommandé avec accusé de réception, le plus tôt possible, à notre Directeur du Service Client à l’adresse mentionnée dans les présentes en inscrivant la référence de votre réservation et en donnant toutes les informations nécessaires.
Un retard de notification pourrait nous empêcher de traiter votre demande et/ou nous empêcher de mener une enquête approfondie, ce qui pourrait impacter votre possibilité de recevoir une indemnisation.
Veuillez noter qu'en cas de différend entre vous et Expedia, vous avez la possibilité de recourir à une procédure de médiation conventionnelle ou à tout autre mode alternatif de règlement des litiges tels que définis en droit français et notamment par les Articles 1528 et suivants du Code de procédure civile. 
 
Le médiateur de la consommation dont dépend Expedia est le médiateur tourisme et voyage (http://www.mtv.travel/). Après avoir saisi par écrit le service réclamation d’Expedia, et à défaut de réponse satisfaisante dans un délai de 60 jours, vous pouvez saisir le médiateur tourisme et voyage, dans les conditions et modalités de saisine prévues sur le site internet du médiateur. Vous pouvez contacter le médiateur tourisme et voyage à l’adresse suivante :
 
MTV Médiation Tourisme Voyage
BP 80 303
75 823 Paris Cedex 17
 
Alternativement, vous pouvez aussi soumettre vos litiges avec Expedia à la Plateforme de Règlement en Ligne des Litiges de la Commission Européenne qui est disponible à l'adresse suivante : http://ec.europa.eu/odr
 

        20- Responsabilité

Confirmation de réservation
Vous devez vous assurer que vous voyagez à tout moment en possession de vos confirmations de réservation, billets électroniques, visas appropriés et autres documents de voyage (y compris le passeport). Nous ne serons en aucun cas responsables dans le cas où un fournisseur refuserait de vous livrer le produit ou service réservé si vous n’êtes pas en possession de ces documents.
Informations importantes sur les limites de responsabilité
En ce qui concerne les voyages à l’international, notre responsabilité envers vous sera limitée ou exclue conformément aux conventions internationales applicables telles qu’indiquées ci-dessous. Cela signifie que notre responsabilité envers vous sera limitée à la responsabilité effectivement engagée (le cas échéant) du transporteur ou de la société de transport en charge des services de transport concernés.
ebookers.fr est seulement reconnu en tant qu’organisateur de voyages et de vacances et, à ce titre, ne contrôle ni ne gère de compagnies aériennes, ni d’entreprises maritimes ou ferroviaires. Votre voyage peut être soumis à certaines conventions internationales, notamment, la convention de Varsovie et la convention de Montréal (relatives au transport aérien international), la convention d’Athènes (relative au transport international par mer) ou la COTIF (convention relative aux transports internationaux ferroviaires), lesquelles peuvent être modifiées ou re-promulguées au fil du temps (les « Conventions »). Vous consentez à ce que ces Conventions régissent votre voyage. Veuillez cliquer sur http://www.developpement-durable.gouv.fr/IMG/pdf/varsovie.pdf pour lire ces Conventions qui font partie intégrante des présentes.
Vous acceptez que les « Conditions de transport » des transporteurs ou sociétés de transport s’appliquent au cours de votre voyage. Lorsque nous réservons un moyen de transport pour vous, nous nous basons sur les conditions générales et les limites de responsabilité contenues dans ces conventions internationales ainsi que dans les « Conditions de transport ». Vous reconnaissez que toutes les conditions générales de ventes contenues dans les « Conditions de transport » forment une partie de votre contrat avec nous et avec la société de transport et que ces « Conditions de transport » seront considérées comme inclues par référence dans votre contrat. Ces « Conditions de transport » sont disponibles sur notre site Internet. Des copies des « Conditions de transport » des transporteurs sont également disponibles sur leurs propres sites Internet respectifs.
o Événements excluant notre responsabilité
Notre responsabilité ne sera jamais engagée dans les cas suivants : si la non-exécution de nos obligations résulte de (i) une action ou omission de votre part, (ii) une action ou omission imprévisible et insurmontable d’un tiers qui n’a aucun lien avec la prestation de services dans le Forfait Touristique, ou (iii) un cas de Force Majeure tel que défini par la jurisprudence française.
 

      21- Météo

Nous ne pouvons être tenus responsables pour une perturbation de votre voyage en raison de mauvaises ou inhabituelles conditions météorologiques.
 

        22- Assistance spéciale

Si vous êtes handicapé ou invalide ou d’une mobilité réduite ou si vous nécessitez une assistance spéciale pour n’importe quelle raison, veuillez nous en avertir au moment de votre réservation. Dans le cas où ces exigences changent avant votre départ, vous devez nous en informer. Nous ne pourrons être tenus responsables par la suite des pertes que vous pourriez subir dans l’hypothèse où nous ou nos fournisseurs ne pouvons satisfaire à vos exigences.
 

        23- Demandes

Demandes de sièges
Nous n’avons aucun contrôle sur l’affectation des sièges des compagnies aériennes. Si vous avez des demandes particulières de placement, vous devez vous enregistrer le plus tôt possible à l’aéroport. Nous ne pouvons vous garantir que ces demandes seront satisfaites.
Demandes spéciales
Veuillez nous informer de toutes demandes spéciales que vous pourriez avoir et nous les transmettrons au fournisseur approprié. Nous ne pouvons toutefois pas garantir ces demandes spéciales, n’ayant aucun contrôle direct sur la manière dont les services sont fournis.
 

        24- Code promotion

Le code promotion est votre clé pour bénéficier de remises et d'offres spéciales ebookers. Renseignez votre code promotion ci-dessous, recherchez ensuite nos hôtels marqués avec l'icône   . Nous appliquerons la remise au montant total de votre réservation lors du règlement. Les codes promotions ne peuvent être utilisés qu'une seule fois par réservation et s'appliquent au montant total de votre achat (Incluant les frais de service et les taxes).
 
 

2- CONDITIONS GENERALES DE VENTES APPLICABLES AUX FORFAITS TOURISTIQUES

Cette section s’applique seulement aux Forfaits Touristiques (tel que définis à l’article 1 a) ) achetés par le biais d’ebookers et non pas aux Forfaits Touristiques de Fournisseurs Tiers achetés auprès de Plus Voyages. Sauf en cas de contradiction, les stipulations de la section 1 (« conditions générales de réservation ») restent entièrement applicables aux Forfaits Touristiques.

        1- En cas de problèmes

En ce qui concerne les revendications en matière de Forfaits Touristiques, nous vous donnerons une réponse après examen de la situation auprès des fournisseurs concernés.
 

        2- Annulation par ebookers 

De temps à autre, nous pouvons être dans l’obligation de faire des changements à votre réservation de Forfait Touristique. La plupart de ces changements seront mineurs et nous vous en informerons dès que possible avant le début de votre voyage.
Changement important avant le départ
Si, avant le début de votre Forfait Touristique, nous sommes amenés à y effectuer un changement important, qui ne résulte pas d’événements excluant notre responsabilité (tel que mentionné au sein des présentes), un choix de voyages alternatifs comparables vous sera proposé (suivant la disponibilité) ou un remboursement.
Sont normalement considérés comme des changements importants :
1. un changement d’aéroport de départ, à condition que le changement n’implique pas un aéroport desservant la même zone (si le départ est prévu en Île-de-France, est constitutif d’un changement important le départ d’un aéroport en dehors de l’Île-de-France) ;
2. un changement de plus de 12 heures de votre horaire de départ de France ;
3. un changement de votre zone touristique à l’étranger ;
4. un changement de logement pour une classe inférieure à celle réservée.
Changement pendant le voyage
Si, après le commencement de votre Forfait Touristique, nous ne pouvons pas vous fournir une partie importante des prestations convenues, nous mettrons en œuvre des efforts raisonnables pour trouver des prestations alternatives convenables. Si nous sommes dans l’impossibilité de le faire, ou si vous nous faites part de raisons valables pour refuser nos prestations alternatives, nous vous ramènerons à votre lieu de départ (ou autre lieu convenu entre nous), s’il est approprié de le faire, par transport comparable. De plus, dans les cas où c’est approprié, et sur réception de preuve de perte, vous pourrez avoir le droit à une indemnité. Si nous vous proposons un arrangement alternatif d’une qualité inférieure, nous vous rembourserons la différence de prix. Ces solutions sont sans préjudice de votre droit de réclamer des dommages et intérêts.
Annulation
Dans le cas peu probable où nous devrions annuler votre réservation de Forfait Touristique, la totalité des sommes prépayées sera remboursée (exception faite des assurances souscrites) à la personne ou aux personnes ayant payé la réservation.
Dans le cas où votre Forfait Touristique serait annulé par nous (ce dont vous seriez informé par lettre recommandée, avec accusé de réception), vous aurez le droit à une indemnité égale à l’indemnité que vous auriez payée en cas d’annulation de votre part. Ces solutions n’excluent pas votre droit à réclamer des dommages et intérêts.
 
        3- Responsabilité
Sous réserve des paragraphes 1 9), 1 17), 1 18) et 1 19) ci-dessus, nous prenons l’entière responsabilité de fournir le Forfait Touristique que vous réservez auprès de nous, tel que décrit sur notre site internet. Dans le cas où votre Forfait Touristique n’est pas tel que décrit et/ou n’est pas d’un niveau de qualité satisfaisant, en raison d’une faute de nos employés, agents ou fournisseurs, nous vous verserons une indemnité raisonnable si ce genre de problème a eu un impact sur la jouissance des prestations au cours de votre voyage. Sous réserve des paragraphes 1 9), 1 17), 1 18) et 1 19), nous endossons toute responsabilité en cas de mort, blessure ou maladie résultant d’actions et/ou manquements de nos employés, agents ou fournisseurs, dans le cadre ou pendant leur emploi dans la fourniture de votre Forfait Touristique.
Si vous avez réservé un Forfait Touristique, nous serons entièrement responsables à votre égard sauf dans les cas suivants : si la non-exécution de nos obligations résulte de (i) une action ou omission de la part du client, (ii) une action ou omission imprévisible et insurmontable d’un tiers n’ayant aucun lien avec la prestation de services ou (iii) un cas de Force Majeure.
 

3- CONDITIONS GENERALES DE VENTE APPLICABLES AUX VOLS, HOTELS, LOCATIONS DE VOITURES ET FORFAIT

Cette section s’applique à tous les produits et services fournis sur le site ebookers, exception faîte des Forfaits Touristiques.
Si vous réservez, indépendamment de toute autre prestation, un vol (y compris les vols à bas prix), un hôtel, une voiture ou un Forfait Touristique de Fournisseur Tiers, qui sont clairement identifiés sur notre site internet, nous agissons en tant qu’intermédiaire. En ce qui concerne les vols secs (à l’exception des vols à bas prix), les hôtels ou la location de voiture sans autre achat, votre réservation sera soumise à nos conditions d’annulation et de modification qui pourraient limiter ou exclure toute responsabilité envers vous (généralement en application de certaines conventions internationales en vigueur). En revanche, les Forfaits Touristiques de Fournisseurs Tiers seront soumis aux conditions de Plus Voyages. Dans l’éventualité où vous voudriez changer ou annuler de telles réservations, vous devez contacter Plus Voyages au numéro indiqué sur notre site. En ce qui concerne les transporteurs à bas prix, veuillez vous reporter à la Section 3 5).
 - Conditions générales de vente, applicables à certaines compagnies aériennes à bas prix :
Si vous voyagez avec Ryanair, merci de lire attentivement les Termes et Conditions des Voyages Ryanair s’appliquant à cette compagnie ‘’a bas prix ‘’ : http://www.ryanair.com/fr/termes-et-conditions
Pour prendre connaissances des conditions de Plus Voyages, veuillez vous référer à la section « séjours » sur notre site internet. Vous devrez accepter leurs conditions générales avant de confirmer votre réservation.
Sauf en cas de contradiction, les stipulations de la section 1 (« conditions générales de réservation ») restent entièrement applicables aux Forfaits Touristiques.
 

        1- Suppléments

Alors que tous les efforts sont mis en œuvre pour éviter des suppléments, nous nous réservons le droit de vous répercuter toutes augmentations imposées par le fournisseur de vos prestations de voyage avant la réception intégrale du prix total d’achat de votre part, s’il s’agit de vols ou autres titres de transport. Vous serez notifié de tous autres frais de réservation ou administratifs avant la confirmation de votre réservation par votre agent de réservation ou bien en ligne.
Ces suppléments seront établis en conformité avec l’article L.211-12 du Code du tourisme qui dispose que "les prix prévus au contrat ne sont pas révisables, sauf si celui-ci prévoit expressément la possibilité d'une révision tant à la hausse qu'à la baisse et en détermine les modalités précises de calcul, uniquement pour tenir compte des variations :
a) Du coût des transports, lié notamment au coût du carburant ;
b) Des redevances et taxes afférentes aux prestations offertes, telles que les taxes d'atterrissage, d'embarquement ou de débarquement dans les ports et les aéroports ;
c) Des taux de change appliqués au voyage ou au séjour considéré.
Au cours des trente jours qui précèdent la date de départ prévue, le prix fixé au contrat ne peut faire l'objet d'une majoration".
 

        2- Paiement pour les réservations de vols à bas prix (Low Cost)

En ce qui concerne uniquement les réservations de vols à bas prix, dans certains cas, lorsque le paiement est effectué par carte bancaire, il peut y avoir 2 débits différents sur le relevé de carte de crédit, correspondant à la compagnie aérienne et aux frais de réservation et de carte de crédit d’ebookers.fr. Le montant total débité correspond à la somme indiquée au moment de la réservation.
 

        3- En cas de problèmes

Pour toutes réclamations concernant une réservation de vol, un logement ou concernant un autre service, nous transmettrons en votre nom la réclamation au fournisseur concerné pour enquête et notre fournisseur vous contactera par la suite directement ou par le biais d’ebookers.fr avec une réponse.
Veuillez noter qu’ebookers France n’a aucun contrôle sur l’enquête et le temps de réponse des fournisseurs.
 

        4- Annulation (ce paragraphe ne s’applique pas aux réservations de vols à bas prix (Low Cost) ou de Forfaits Touristiques de Fournisseurs Tiers)

Dans le cas où votre vol, votre location de voiture, votre Forfait Touristique ou votre réservation d’hôtel est annulé, vous pourriez avoir le droit à : (a) une prestation alternative fournie par la même société (par exemple, transport sur un autre vol mais avec la même compagnie aérienne) sans frais supplémentaires ; (b) une prestation alternative fournie par une autre société (par exemple, déroutage vers votre destination avec un autre transporteur) sans frais supplémentaires ; (c) recevoir un remboursement complet ; ou (d) d’autres droits et recours.
 

        5- Réservation de vols

Vols à bas prix (Low Cost)
En ce qui concerne uniquement les transporteurs à bas prix, nous vous facturerons tous les frais de dossiers supplémentaires facturés par le transporteur du fait de l’utilisation d’une carte bancaire. Ce montant n’est pas remboursable sauf dans les cas d’annulation de votre Forfait Touristique en raison d’une faute lourde ou d’une négligence de notre part. Ces frais seront indiqués pendant le processus de réservation.
Les vols à bas prix sont clairement identifiés sur notre site internet. Une fois vos coordonnées personnelles entrées sur le site Internet, nous les transmettrons à la compagnie aérienne à bas prix. La réservation se fera directement entre vous et la compagnie aérienne à bas prix. Une fois la réservation terminée, vous recevrez un email de confirmation indiquant les références d’ebookers.fr et de la compagnie aérienne. Les références de la compagnie aérienne vous seront demandées à l’enregistrement.
Il vous appartient de vous assurer que toutes les informations relatives à la réservation sont correctes avant de continuer. Pour tout changement ou annulation, veuillez contacter directement la compagnie aérienne en mentionnant votre référence.
Les frais de réservation des vols à bas prix seront débités au moment de la réservation. Nous vous enverrons une confirmation de la réservation effectuée auprès de la compagnie aérienne et cette dernière encaissera votre paiement pour le prix du billet ainsi que les taxes. La plupart des compagnies aériennes à bas prix prélèvent des frais de carte bancaire supplémentaires. Vous serez avisé de tels frais avant d’acheter votre vol à bas prix. Les compagnies aériennes à bas prix peuvent également imposer des frais supplémentaires pour les bagages enregistrés ainsi que pour la nourriture et les boissons en cours de vol.
Les conditions d’annulation et de modification des vols à bas prix sont les conditions applicables de la compagnie aérienne. Vous devez contacter la compagnie aérienne directement pour annuler ou modifier vos vols à bas prix. Le prix des billets pour les vols à bas prix n’est généralement pas remboursable. Dans l’éventualité où vous décideriez d’annuler vos vols à bas prix, le montant des assurances souscrites auprès de nous ainsi que nos frais de réservation et les frais de modification ne seront pas remboursables. Si la raison de votre annulation est couverte par une police d’assurance à laquelle vous avez souscrit, vous pourrez réclamer tous les montants ou frais d’annulation concernés et non remboursés par les assureurs.
- Conditions générales de vente, applicables à certaines compagnies aériennes à bas prix :
Si vous voyagez avec Ryanair, merci de lire attentivement les Termes et Conditions des Voyages Ryanair s’appliquant à cette compagnie ‘’a bas prix ‘’ : http://www.ryanair.com/fr/termes-et-conditions
 
Horaires des vols – applicable à tous les vols
Dans votre itinéraire fourni par ebookers.fr, les horaires des vols sont donnés à titre indicatif uniquement. Tous les horaires de départ/arrivée sur votre billet de vol sont fournis par les compagnies aériennes concernées et ne sont que des estimations. Les horaires peuvent changer en fonction des restrictions de la régulation du trafic aérien, des conditions météorologiques, des exigences opérationnelles/de maintenance et des obligations des passagers de s’enregistrer à l’heure.
Nous ne sommes pas responsables des changements d’horaires de départ/d’arrivée par rapport aux horaires communiqués initialement ou indiqués sur votre billet ou de toute autre modification de votre vol par la compagnie aérienne applicable. Ebookers vous informera avant votre départ, par téléphone ou courrier électronique, des éventuels changements d'horaires ou annulation ayant eu lieu sur votre réservation. Pour cette raison, vous devez reconfirmer vos vols avec la compagnie aérienne conformément au délai de reconfirmation de la compagnie aérienne concernée. Pour tous les voyages aériens, il est de votre responsabilité de vérifier les horaires de départ et d’arrivée de vos vols au moment du voyage. En outre, veuillez noter que lorsqu’un tronçon de vol ou train (l’aller par exemple) n’est pas réalisé, les autres tronçons (le retour par exemple) sont susceptibles d’être annulés sans notification. Dans cette éventualité, nous ne pourrons endosser de responsabilité pour aucun des coûts subis.
Nous ne pourrons pas mettre en place de procédure spéciale si vous êtes retardé, ces questions étant à la seule discrétion de la compagnie aérienne concernée. Veuillez noter que les horaires inscrits sur votre billet ou itinéraire sont les horaires de départ du vol. Les horaires d’enregistrement, tel que recommandé par le transporteur ou les horaires de la compagnie aérienne, constituent les horaires limites pendant lesquels les passagers peuvent être acceptés, incluant le temps nécessaires pour remplir toutes les formalités. Les vols ne peuvent pas être retenus pour les passagers en retard et ni ebookers, ni la compagnie aérienne ne saurions être responsables dans de tels cas.
Taxes, frais et charges imposés par le gouvernement – applicables à tous les vols
Le prix de votre vol peut inclure les taxes, frais et charges imposés sur le transport aérien par les autorités gouvernementales. Ils peuvent représenter une part importante du coût du voyage et sont soit inclus dans le prix du billet soit indiqués séparément sur le billet. Vous pourriez également être amenés à payer des taxes, frais ou charges qui n’ont pas déjà été prélevés, par exemple, il n’est pas toujours possible d’inclure toutes les taxes de départ sur votre/vos billets. Dans certains cas, les taxes de départ sont payables localement au Gouvernement du pays duquel vous partez et nous ne pouvons donc pas vous les rembourser.
Refus d’embarquement, annulation ou retard de vols – applicables à tous les vols
Selon certaines lois européennes, vous avez droit, dans certaines circonstances, à un remboursement et/ou à une indemnité de la part de votre compagnie aérienne en cas de refus d’embarquement, d’annulation ou de retard de vols. Les détails complets de ces droits seront à la disposition des passagers dans les aéroports européens et sont également disponibles auprès des compagnies aériennes. Toutefois, dans de tels cas, le remboursement incombe à la compagnie aérienne. Dans l’éventualité où la compagnie aérienne ne respecte pas ces règles, vous devriez formuler une réclamation auprès de la Direction Générale de l’Aviation Civile, 50 rue Henry Farman – 75720 Paris cedex 15 (www.aviation-civile.gouv.fr). Il est toutefois recommandé de formuler, en premier lieu, une réclamation auprès de la compagnie aérienne directement.
Votre sécurité contre notre insolvabilité/l’insolvabilité d’une compagnie aérienne régulière – ne s’applique pas aux vols à bas prix (Low Cost)
Nous sommes titulaires d’une licence nous permettant d’exercer en tant qu’agence de voyages sous le numéro IM 075100402. Dans le cas peu probable de notre insolvabilité, notre protection, mise en place par International Passenger Protection Limited, 22-26 Station Road, West Wickham, Kent, BR4 0PR, Angleterre, et souscrite par des syndicats du Lloyd’s, permettra de vous rembourser toutes les sommes que vous avez déjà versées pour une réservation à l’avance. Pour de plus amples informations sur notre protection - qui est applicable à la France - veuillez consulter le site Web d'IPP Nous sommes par ailleurs accrédités par l’Association du Transport Aérien International (IATA). Notre responsabilité civile en France est assurée par Hiscox Europe Underwriting Limited – Hiscox France, 19, rue Louis le Grand, 75002 PARIS.
Si vous êtes en possession d’un/de billet(s) pour un vol qui est annulé en raison de l’insolvabilité de la compagnie aérienne et que celle-ci ne circule plus, les sommes versées pour votre/vos billet(s) pourraient être perdues, ce qui signifie qu’il vous faudra acheter un nouveau billet pour un vol avec une autre compagnie aérienne si vous avez besoin de voyager.
Toutefois, vous pourriez être remboursé si votre billet est garanti par IATA. Dans ce cas, dès que nous recevons la procédure officielle de la part de IATA, nous la mettons en œuvre afin que nos clients soient remboursés si possible.
Pour les Séjours et Locations de vacances, nous vous conseillons vivement de souscrire une assurance voyages. Pour votre sécurité, notre partenaire Plus Voyages a souscrit auprès de AXA ASSISTANCE, les contrats d'assurance IPA No 0800937 (Multirsiques) et No 0800938 (Annulation).
 

        6- Responsabilité

Si vous n’avez pas réservé un Forfait Touristique, étant donné que nous agissons seulement en tant qu’intermédiaire de réservation auprès des fournisseurs de votre voyage, nous ne saurions être responsables dans le cas où votre voyage serait perturbé et, en particulier, notre responsabilité serait exclue dans les limites permises par la loi applicable.
 

4- INFORMATIONS GENERALES

        1- Protection des données personnelles

Afin d’avoir de plus amples détails sur la façon dont nous utilisons les informations que vous nous transmettez lors de votre utilisation du site Internet, veuillez vous reporter à l’onglet « Protection des données personnelles» sur notre site (Protection des données personnelles), qui forme une partie du contrat en application duquel nous vous fournissons les prestations de voyage. Si vous n’acceptez pas toutes les conditions de cette politique, nous vous demandons de ne pas utiliser ce site internet. Cela s’applique à toutes les informations que vous nous transmettez sur ebookers.fr uniquement. Vous devez garantir la sûreté de tous les moyens d’identification que nous vous fournissons aux fins d’utiliser les services sur ce site internet. Vous devez nous fournir des informations exactes et complètes lors de l’utilisation de notre site internet.
 

        2- Modifications des conditions générales de ventes

Il est possible que nous soyons amenés à modifier les présentes conditions générales de ventes sans préavis. Si nous procédons à une telle modification, les conditions modifiées entreront en vigueur à compter du moment de leur mise en ligne sur notre site internet. Elles seront applicables à toutes les réservations faites après leur mise en ligne sur notre site. Il vous sera demandé d’accepter les conditions générales de ventes à chaque réservation et nous vous recommandons une lecture approfondie.
 

        3- Loi applicable

Les présentes conditions générales seront régies et interprétées conformément au droit français et les tribunaux français auront la compétence non-exclusive pour connaître de tout litige résultant des présentes.
 

        4- Appels téléphoniques

Nous nous réservons le droit d’enregistrer au hasard les appels téléphoniques afin de nous assurer en permanence de la qualité de notre service clients.
 

 

5- CODE DU TOURISME

Article R. 211-3
Sous réserve des exclusions prévues aux troisième et quatrième alinéas de l'article L. 211-7, toute offre et toute vente de prestations de voyages ou de séjours donnent lieu à la remise de documents appropriés qui répondent aux règles définies par la présente section.
En cas de vente de titres de transport aérien ou de titres de transport sur ligne régulière non accompagnée de prestations liées à ces transports, le vendeur délivre à l'acheteur un ou plusieurs billets de passage pour la totalité du voyage, émis par le transporteur ou sous sa responsabilité. Dans le cas de transport à la demande, le nom et l'adresse du transporteur, pour le compte duquel les billets sont émis, doivent être mentionnés.
La facturation séparée des divers éléments d'un même forfait touristique ne soustrait pas le vendeur aux obligations qui lui sont faites par les dispositions réglementaires de la présente section.
 
Article R. 211-3-1
L'échange d'informations précontractuelles ou la mise à disposition des conditions contractuelles est effectué par écrit. Ils peuvent se faire par voie électronique dans les conditions de validité et d'exercice prévues aux articles 1369-1 à 1369-11 du code civil. Sont mentionnés le nom ou la raison sociale et l'adresse du vendeur ainsi que l'indication de son immatriculation au registre prévu au a de l'article L. 141-3 ou, le cas échéant, le nom, l'adresse et l'indication de l'immatriculation de la fédération ou de l'union mentionnées au deuxième alinéa de l'article R. 211-2.
 
Article R. 211-4
Préalablement à la conclusion du contrat, le vendeur doit communiquer au consommateur les informations sur les prix, les dates et les autres éléments constitutifs des prestations fournies à l'occasion du voyage ou du séjour tels que :
1° La destination, les moyens, les caractéristiques et les catégories de transports utilisés ;
2° Le mode d'hébergement, sa situation, son niveau de confort et ses principales caractéristiques, son homologation et son classement touristique correspondant à la réglementation ou aux usages du pays d'accueil ;
3° Les prestations de restauration proposées ;
4° La description de l'itinéraire lorsqu'il s'agit d'un circuit ;
5° Les formalités administratives et sanitaires à accomplir par les nationaux ou par les ressortissants d'un autre Etat membre de l'Union européenne ou d'un Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen en cas, notamment, de franchissement des frontières ainsi que leurs délais d'accomplissement ;
6° Les visites, excursions et les autres services inclus dans le forfait ou éventuellement disponibles moyennant un supplément de prix ;
7° La taille minimale ou maximale du groupe permettant la réalisation du voyage ou du séjour ainsi que, si la réalisation du voyage ou du séjour est subordonnée à un nombre minimal de participants, la date limite d'information du consommateur en cas d'annulation du voyage ou du séjour ; cette date ne peut être fixée à moins de vingt et un jours avant le départ ;
8° Le montant ou le pourcentage du prix à verser à titre d'acompte à la conclusion du contrat ainsi que le calendrier de paiement du solde ;
9° Les modalités de révision des prix telles que prévues par le contrat en application de l'article R. 211-8 ;
10° Les conditions d'annulation de nature contractuelle ;
11° Les conditions d'annulation définies aux articles R. 211-9, R. 211-10 et R. 211-11 ;
12° L'information concernant la souscription facultative d'un contrat d'assurance couvrant les conséquences de certains cas d'annulation ou d'un contrat d'assistance couvrant certains risques particuliers, notamment les frais de rapatriement en cas d'accident ou de maladie ;
13° Lorsque le contrat comporte des prestations de transport aérien, l'information, pour chaque tronçon de vol, prévue aux articles R. 211-15 à R. 211-18.
 
Article R. 211-5
L'information préalable faite au consommateur engage le vendeur, à moins que dans celle-ci le vendeur ne se soit réservé expressément le droit d'en modifier certains éléments. Le vendeur doit, dans ce cas, indiquer clairement dans quelle mesure cette modification peut intervenir et sur quel éléments.
En tout état de cause, les modifications apportées à l'information préalable doivent être communiquées par écrit au consommateur avant la conclusion du contrat.
 
Article R. 211-6
Le contrat conclu entre le vendeur et l'acheteur doit être écrit, établi en double exemplaire dont l'un est remis à l'acheteur, et signé par les deux parties. Lorsque le contrat est conclu par voie électronique, il est fait application des articles 1369-1 à 1369-11 du Code civil. Le contrat doit comporter les clauses suivantes :
1° Le nom et l'adresse du vendeur, de son garant et de son assureur ainsi que le nom et l'adresse de l'organisateur ;
2° La destination ou les destinations du voyage et, en cas de séjour fractionné, les différentes périodes et leurs dates ;
3° Les moyens, les caractéristiques et les catégories des transports utilisés, les dates, heures et lieux de départ et de retour ;
4° Le mode d'hébergement, sa situation, son niveau de confort et ses principales caractéristiques et son classement touristique en vertu des réglementations ou des usages du pays d'accueil ;
5° Les prestations de restauration proposées ;
6° L'itinéraire lorsqu'il s'agit d'un circuit ;
7° Les visites, les excursions ou autres services inclus dans le prix total du voyage ou du séjour ;
8° Le prix total des prestations facturées ainsi que l'indication de toute révision éventuelle de cette facturation en vertu des dispositions de l'article R. 211-8 ;
9° L'indication, s'il y a lieu, des redevances ou taxes afférentes à certains services telles que taxes d'atterrissage, de débarquement ou d'embarquement dans les ports et aéroports, taxes de séjour lorsqu'elles ne sont pas incluses dans le prix de la ou des prestations fournies ;
10° Le calendrier et les modalités de paiement du prix ; le dernier versement effectué par l'acheteur ne peut être inférieur à 30 % du prix du voyage ou du séjour et doit être effectué lors de la remise des documents permettant de réaliser le voyage ou le séjour ;
11° Les conditions particulières demandées par l'acheteur et acceptées par le vendeur ;
12° Les modalités selon lesquelles l'acheteur peut saisir le vendeur d'une réclamation pour inexécution ou mauvaise exécution du contrat, réclamation qui doit être adressée dans les meilleurs délais, par tout moyen permettant d'en obtenir un accusé de réception au vendeur, et, le cas échéant, signalée par écrit, à l'organisateur du voyage et au prestataire de services concernés ;
13° La date limite d'information de l'acheteur en cas d'annulation du voyage ou du séjour par le vendeur dans le cas où la réalisation du voyage ou du séjour est liée à un nombre minimal de participants, conformément aux dispositions du 7° de l'article R. 211-4 ;
14° Les conditions d'annulation de nature contractuelle ;
15° Les conditions d'annulation prévues aux articles R. 211-9, R. 211-10 et R. 211-11 ;
16° Les précisions concernant les risques couverts et le montant des garanties au titre du contrat d'assurance couvrant les conséquences de la responsabilité civile professionnelle du vendeur ;
17° Les indications concernant le contrat d'assurance couvrant les conséquences de certains cas d'annulation souscrit par l'acheteur (numéro de police et nom de l'assureur) ainsi que celles concernant le contrat d'assistance couvrant certains risques particuliers, notamment les frais de rapatriement en cas d'accident ou de maladie ; dans ce cas, le vendeur doit remettre à l'acheteur un document précisant au minimum les risques couverts et les risques exclus ;
18° La date limite d'information du vendeur en cas de cession du contrat par l'acheteur ;
19° L'engagement de fournir, à l'acheteur, au moins dix jours avant la date prévue pour son départ, les informations suivantes :
    a) Le nom, l'adresse et le numéro de téléphone de la représentation locale du vendeur ou, à défaut, les noms, adresses et numéros de téléphone des organismes locaux susceptibles d'aider le consommateur en cas de difficulté ou, à défaut, le numéro d'appel permettant d'établir de toute urgence un contact avec le vendeur ;
    b) Pour les voyages et séjours de mineurs à l'étranger, un numéro de téléphone et une adresse permettant d'établir un contact direct avec l'enfant ou le responsable sur place de son séjour ;
20° La clause de résiliation et de remboursement sans pénalités des sommes versées par l'acheteur en cas de non-respect de l'obligation d'information prévue au 14° de l'article R. 211-6.
21° L'engagement de fournir à l'acheteur, en temps voulu avant le début du voyage ou du séjour, les heures de départ et d'arrivée.
 
Article R. 211-7
L'acheteur peut céder son contrat à un cessionnaire qui remplit les mêmes conditions que lui pour effectuer le voyage ou le séjour, tant que ce contrat n'a produit aucun effet.
Sauf stipulation plus favorable au cédant, celui-ci est tenu d'informer le vendeur de sa décision par tout moyen permettant d'en obtenir un accusé de réception au plus tard sept jours avant le début du voyage. Lorsqu'il s'agit d'une croisière, ce délai est porté à quinze jours. Cette cession n'est soumise, en aucun cas, à une autorisation préalable du vendeur.
Article R. 211-8
Lorsque le contrat comporte une possibilité expresse de révision du prix, dans les limites prévues à l'article L. 211-12, il doit mentionner les modalités précises de calcul, tant à la hausse qu'à la baisse, des variations des prix, et notamment le montant des frais de transport et taxes y afférentes, la ou les devises qui peuvent avoir une incidence sur le prix du voyage ou du séjour, la part du prix à laquelle s'applique la variation, le cours de la ou des devises retenu comme référence lors de l'établissement du prix figurant au contrat.
 
Article R.211-9
Lorsque, avant le départ de l'acheteur, le vendeur se trouve contraint d'apporter une modification à l'un des éléments essentiels du contrat telle qu'une hausse significative du prix et lorsqu'il méconnaît l'obligation d'information mentionnée au 13° de l'article R. 211-4, l'acheteur peut, sans préjuger des recours en réparation pour dommages éventuellement subis, et après en avoir été informé par le vendeur par tout moyen permettant d'en obtenir un accusé de réception :
- soit résilier son contrat et obtenir sans pénalité le remboursement immédiat des sommes versées ;
- soit accepter la modification ou le voyage de substitution proposé par le vendeur ; un avenant au contrat précisant les modifications apportées est alors signé par les parties ; toute diminution de prix vient en déduction des sommes restant éventuellement dues par l'acheteur et, si le paiement déjà effectué par ce dernier excède le prix de la prestation modifiée, le trop-perçu doit lui être restitué avant la date de son départ.
 
Article R. 211-10
Dans le cas prévu à l'article L. 211-14, lorsque, avant le départ de l'acheteur, le vendeur annule le voyage ou le séjour, il doit informer l'acheteur par tout moyen permettant d'en obtenir un accusé de réception ; l'acheteur, sans préjuger des recours en réparation des dommages éventuellement subis, obtient auprès du vendeur le remboursement immédiat et sans pénalité des sommes versées ; l'acheteur reçoit, dans ce cas, une indemnité au moins égale à la pénalité qu'il aurait supportée si l'annulation était intervenue de son fait à cette date.
Les dispositions du présent article ne font en aucun cas obstacle à la conclusion d'un accord amiable ayant pour objet l'acceptation, par l'acheteur, d'un voyage ou séjour de substitution proposé par le vendeur.
 
Article R.211-11
Lorsque, après le départ de l'acheteur, le vendeur se trouve dans l'impossibilité de fournir une part prépondérante des services prévus au contrat représentant un pourcentage non négligeable du prix honoré par l'acheteur, le vendeur doit immédiatement prendre les dispositions suivantes sans préjuger des recours en réparation pour dommages éventuellement subis :
- soit proposer des prestations en remplacement des prestations prévues en supportant éventuellement tout supplément de prix et, si les prestations acceptées par l'acheteur sont de qualité inférieure, le vendeur doit lui rembourser, dès son retour, la différence de prix ;
- soit, s'il ne peut proposer aucune prestation de remplacement ou si celles-ci sont refusées par l'acheteur pour des motifs valables, fournir à l'acheteur, sans supplément de prix, des titres de transport pour assurer son retour dans des conditions pouvant être jugées équivalentes vers le lieu de départ ou vers un autre lieu accepté par les deux parties.
Les dispositions du présent article sont applicables en cas de non-respect de l'obligation prévue au 13° de l'article R. 211-4.